La Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 réforme profondément le cumul emploi-retraite.
Cette réforme impactera l’ensemble des assurés (salariés, indépendants, professions libérales, fonctionnaires) liquidant leur première pension à partir de 2027. Si vous êtes déjà retraité avant cette date, vous restez soumis aux anciennes règles (plus favorables dans certains cas). Le cabinet d’expertise comptable Capeos vous décrypte dans cet article le dispositif actuel et l’évolution du système de retraite à venir.
Le dispositif actuel du cumul emploi retraite
Avant 2027, deux dispositifs coexistent :
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Cumul intégral (ou libéralisé) : (conditions et avantages)
Le cumul emploi-retraite total est autorisé si :
- toutes les pensions (de base et complémentaires) sont liquidées,
- la retraite est obtenue à taux plein.
Dans ce cas, les revenus de l’activité complémentaire ne sont pas plafonnés.
Depuis la réforme des retraites de 2023, l’activité peut ouvrir de nouveaux droits à retraite permettant le versement d’une seconde pension au titre de l’activité complémentaire.
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Cumul partiel (plafonds et limites)
Lorsque les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, les revenus d’activité complémentaire sont plafonnés en fonction du régime de retraite applicable.
En cas de dépassement, la pension peut être réduite ou suspendue.
La réforme de 2027 : un dispositif structuré selon l’âge
La réforme introduit trois situations selon l’âge, avec l’objectif de limiter les effets d’aubaine et de rendre le cumul moins avantageux avant 67 ans (âge du taux plein).
Avant l’âge légal de départ à la retraite : un cumul limité
Avant l’âge légal, la pension de retraite est diminuée du montant des revenus d’activité ou de remplacement, dès le premier euro.
L’objectif affiché est clair : éviter que le cumul emploi-retraite ne devienne une alternative à un départ différé ou à la retraite progressive, notamment pour les assurés partant en retraite anticipée pour carrière longue.
Exemple concret :
François fait valoir ses droits à la retraite en 2027 à 62 ans. Il perçoit une pension de retraite de 1 500 €/mois et reprend une activité professionnelle lui procurant un revenu complémentaire de 800 €/mois. Avec l’application de la réforme de 2027, sa pension est réduite de 800 € et ne s’élève plus qu’à 700 €/mois.
Jusqu’à l’âge légal, il ne pourra donc percevoir (pension et revenu complémentaire cumulés) que 1 500 €/mois au maximum.
De l’âge légal à 67 ans : un cumul encadré
Entre l’âge légal de départ et 67 ans, le cumul restera possible, mais encadré sous certaines conditions :
- Jusqu’à un seuil de revenus de l’activité complémentaire fixé par décret (qui, dans l’attente de publication, est envisagé à 7 000 €/an), la pension serait versée intégralement ;
- Au-delà, la pension serait réduite à hauteur de 50 % du montant des revenus complémentaires qui dépasse ce seuil.
Exemple concret :
Didier fait valoir ses droits en 2027 à 66 ans et perçoit une pension de retraite de 1 500 €/mois, soit 18 000 €/an. Il exerce une activité professionnelle complémentaire lui procurant 9 600 € de revenus/an. Si le seuil de revenus annuels est fixé par décret à 7 000 €, il est dépassé de 2 600 €.
La pension de retraite est donc réduite de 50 % du dépassement, soit 1 300 € sur l’année.
Didier ne percevra que 16 700 € de pension de retraite au lieu de 18 000 €, en plus de ses 9 600 € provenant de son activité professionnelle complémentaire.
À partir de 67 ans
À compter de 67 ans, le cumul deviendrait intégral, sans plafonnement ni écrêtement.
Par ailleurs, seules les périodes travaillées en cumul après 67 ans permettront à l’assuré d’acquérir des droits à une seconde pension au titre de l’activité complémentaire.
Cette seconde pension issue de ce cumul ne serait plus plafonnée, contrairement au régime actuel du régime de base.
Exemple concret :
Sylvie fait valoir ses droits en 2027 à 68 ans et perçoit une pension de retraite de 1 500 € /mois, soit 18 000 €/an. Elle poursuit une activité professionnelle lui générant 12 000 € de revenus annuels.
Sa pension n’étant ni plafonnée ni réduite, Sylvie perçoit l’intégralité de sa retraite, en plus de ses revenus d’activité complémentaire.
Par ailleurs, les cotisations sociales versées au titre de cette activité lui permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite et, le moment venu, de bénéficier d’une seconde pension, distincte de la première.
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Les autres changements importants de la réforme emploi-retraite
La réforme prévoit également plusieurs ajustements :
- pour les salariés : la suppression du délai de carence de 6 mois pour reprendre chez le même employeur ;
- l’obligation d’informer la caisse de retraite en cas de reprise ou de poursuite d’une activité indépendante, sous peine de remise en cause du versement de la pension ;
- l’obligation d’avoir liquidé toutes ses pensions (y compris complémentaires et étrangères) pour bénéficier du dispositif du cumul, sous peine de suspension de la pension ;
- l’harmonisation des règles entre régimes de base et complémentaires.
Certaines activités (artistiques, scientifiques, etc.) resteront librement cumulables. La liste de ces activités sera fixée par décret.
Des modalités encore inconnues
Plusieurs points doivent encore être précisés par décrets ou par les caisses de retraite, notamment :
- le seuil exact de revenus entre l’âge légal et 67 ans,
- les revenus pris en compte dans le calcul,
- l’adaptation par les régimes complémentaires, notamment ceux des professions libérales.
Réforme cumul emploi-retraite : ce qu’il faut retenir
- Avant 67 ans : cumul moins avantageux
- Après 67 ans : cumul totalement libre
Le gouvernement cherche ainsi à inciter à retarder le départ à la retraite plutôt que cumuler pension et activité trop tôt.
Cette réforme marque un tournant : le cumul emploi-retraite ne sera plus un simple levier de complément de revenus, mais un dispositif à arbitrer finement dans une logique globale de retraite et de fiscalité.
Le cabinet d’expertise comptable Capeos accompagne dirigeants, indépendants et professions libérales dans l’anticipation de leur départ à la retraite, l’optimisation de leurs revenus post-carrière et la sécurisation de leur stratégie patrimoniale. Contactez l’expert-comptable Capeos pour plus d’informations.
