À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle selon leur situation. Voici les changements à anticiper sur vos déclarations, votre organisation comptable et votre trésorerie.
L’essentiel en 30 secondes
- Le régime simplifié de TVA disparaît à compter du 1er janvier 2027, avec un passage automatique au régime réel normal.
- Pour les entreprises à l’année civile (clôture 31/12/2026), la déclaration portant sur 2026 sera la dernière CA12, à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
- La TVA sera ensuite déclarée via la CA3, selon un rythme mensuel ou trimestriel, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Le régime simplifié de TVA prendra fin à compter du 1er janvier 2027.
Jusqu’à présent, les entreprises relevant de ce régime fonctionnent avec une déclaration annuelle, complétée par deux acomptes en juillet et en décembre. Ce mécanisme disparaîtra.
À partir de cette date, les entreprises concernées relèveront du régime réel normal de TVA. La déclaration devra alors être déposée au moyen du formulaire CA3, selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Le régime de TVA trimestrielle actuel (applicable lorsque la TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros) prend donc fin également au 1er janvier 2027.
Faut-il effectuer une démarche pour changer de régime ?
Non. Le changement de régime sera réalisé automatiquement par l’administration fiscale. Autrement dit, les entreprises concernées n’ont pas à demander elles-mêmes leur passage du régime simplifié vers le régime réel normal.
Quelle sera la dernière déclaration CA12 ?
La suppression du régime simplifié ne met pas fin immédiatement aux obligations déjà engagées. Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, la déclaration relative à l’exercice 2026 sera la dernière CA12. Elle devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027.
Cas des entreprises qui ne clôturent pas au 31 décembre
Lorsque la date de clôture est différente, le régime simplifié continue à s’appliquer jusqu’à la clôture de l’exercice qui comprend le 31 décembre 2026. Exemple : pour une société dont l’exercice va du 1er février au 31 janvier :
- l’exercice du 1er février 2026 au 31 janvier 2027 constitue le dernier exercice relevant du régime simplifié ; une CA12E de clôture devra être établie ;
- le passage au régime réel normal interviendra au 01/02/2027, avec une première CA3 mensuelle ou trimestrielle à partir de février 2027.
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La CA3 devient la déclaration de référence
Avec la réforme, la CA3 deviendra la déclaration de TVA de référence pour les entreprises soumises aujourd’hui au régime simplifié. Deux rythmes de déclaration sont prévus :
- un rythme mensuel, qui constitue le fonctionnement de référence du régime réel normal ;
- un rythme trimestriel, pour les entreprises qui remplissent les conditions de seuils de chiffre d’affaires prévues.
Dans quels cas la déclaration pourra-t-elle rester trimestrielle ?
La périodicité trimestrielle est possible, quelle que soit l’activité de l’entreprise, si les deux conditions suivantes sont remplies :
- un chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 1 M€ ;
- et un chiffre d’affaires de l’année en cours inférieur ou égal à 1,1 M€.
Quelles opérations doivent être prises en compte dans le chiffre d'affaires de référence ?
Les acquisitions taxables doivent être intégrées dans le calcul du chiffre d’affaires majoré servant à déterminer le régime applicable. Cela vise notamment les acquisitions intracommunautaires, les importations, les sorties de régimes suspensifs et la sous-traitance de travaux immobiliers.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de 1,1 M€ ?
Le dépassement de 1,1 M€ en cours d’année entraîne un passage à la déclaration mensuelle à compter du mois du dépassement. Dans ce cas, la première CA3 mensuelle doit reprendre les opérations depuis le début du trimestre en cours.
Lorsque le chiffre d’affaires majoré s’abaisse sous la limite de 1 M€ au cours d’une année N, celle-ci sera soumise de plein droit au régime déclaratif trimestriel à compter du 1er janvier N + 1, sauf si elle opte pour le régime déclaratif mensuel.
Peut-on choisir la déclaration mensuelle ?
Oui. Même si son chiffre d’affaires reste sous les seuils trimestriels, l’entreprise pourra opter volontairement pour des déclarations mensuelles. Cette option prend effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exercée, et s’applique pour une durée minimale d’un an. L’option peut être révoquée, avec prise d’effet le premier jour du trimestre suivant la dénonciation.
Quelles conséquences concrètes pour l'entreprise ?
Cette réforme modifie le rythme de suivi de la TVA et l’organisation pratique de l’entreprise.
La disparition de la déclaration annuelle avec acomptes au profit d’une CA3 périodique implique un traitement comptable plus régulier. L’entreprise devra disposer d’informations à jour chaque mois ou chaque trimestre, selon sa situation.
La réforme doit aussi être anticipée dans les prévisions de trésorerie, en particulier si l’activité est irrégulière, saisonnière ou marquée par de fortes variations de TVA collectée.
Comment préparer la réforme dès maintenant ?
Même si l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, la préparation doit être engagée en amont.
Il est notamment conseillé de :
- déterminer la future fréquence de déclaration ;
- adapter le processus comptable ;
- préparer la trésorerie.
En parallèle, il convient de vérifier le mail de la DGFiP reçu dans la messagerie de votre espace professionnel pour identifier la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) qui vous sera appliquée. Le cas échéant, l’option au régime mensuel à effet au 01/01/2027 est donc à déposer via cette messagerie sécurisée avant le 31/12/2026.
La suppression du régime simplifié de TVA ne demande aucune démarche de votre part, mais elle change durablement votre rythme déclaratif et votre suivi de trésorerie. Plus tôt la future périodicité est identifiée, plus la transition sera simple au 1er janvier 2027. Vous vous demandez si vous passerez au mensuel ou au trimestriel, ou comment adapter votre organisation comptable ? Contactez nos équipes : votre expert-comptable Capeos fait le point avec vous sur votre situation.
Les questions fréquentes
Le passage au régime réel normal au 1er janvier 2027 sera-t-il automatique ?
Oui. Pour les entreprises soumises actuellement au régime de TVA simplifié, le changement sera effectué automatiquement par l’administration fiscale.
La déclaration CA12 disparaît-elle immédiatement en 2027 ?
Non. Pour une entreprise à l’année civile, la déclaration portant sur 2026 constituera la dernière CA12. Elle restera donc à déposer en 2027.
Une entreprise pourra-t-elle continuer à déclarer sa TVA chaque trimestre ?
Oui, si elle respecte les conditions prévues : chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 1 M€ et chiffre d’affaires de l’année en cours inférieur ou égal à 1,1 M€. À défaut, la déclaration mensuelle s’applique.
Pourquoi cette réforme doit-elle être anticipée ?
Parce qu’elle a des conséquences concrètes sur la trésorerie, le suivi de la TVA et l’organisation comptable. L’entreprise devra être en mesure de produire des informations actualisées à chaque échéance de CA3.
