La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifie les modalités déclaratives applicables aux dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat. À compter du 1er janvier 2027, la déclaration via le formulaire 2069-RCI-SD disparaît au profit d’informations intégrées au rapport de gestion.
L’essentiel en 30 secondes
- À compter du 1er janvier 2027, les sociétés concernées n’auront plus à déclarer les dons de mécénat sur le formulaire n° 2069-RCI-SD : l’information sera portée dans le rapport de gestion.
- Le nouveau dispositif vise les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, lorsque leur montant excède 10 000 €.
- L’amende fiscale spécifique de 1 500 € applicable au défaut de production de cette déclaration est supprimée corrélativement. En revanche, l’absence de rapport de gestion ou l’impossibilité d’y accéder peut donner lieu à une injonction du président du tribunal, éventuellement sous astreinte.
Le cadre actuel avant la réforme
Jusqu’à présent, les entreprises qui réalisaient plus de 10 000 € de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat prévue à l’article 238 bis du CGI étaient tenues de déclarer certaines informations à l’administration fiscale. Cette obligation, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, s’effectuait en pratique via le formulaire n° 2069-RCI-SD. Celui-ci permettait notamment de renseigner le montant et la date des dons réalisés, l’identité des organismes bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie, directement ou indirectement.
Ce que change la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
L’article 60 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prévoit la suppression de cette obligation déclarative autonome et son remplacement par une information publiée dans le rapport de gestion. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.
Concrètement, à compter de cette date, les sociétés concernées devront faire figurer dans leur rapport de gestion, des informations relatives à leurs actions de mécénat, en application du nouvel article L. 232-1, 5° bis du Code de commerce. Le texte impose de décrire les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat.
Quelles informations devront figurer dans le rapport de gestion ?
Le nouveau dispositif ne se limite pas à une mention générale. Il reprend les informations qui devaient déjà être déclarées à l’administration fiscale pour l’ensemble des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt: montant, date, identité des bénéficiaires et, le cas échéant, valeur des biens et services reçus en contrepartie, directement ou indirectement.
La réforme ajoute également une dimension plus descriptive. Les sociétés devront indiquer les actions soutenues ainsi que les effets attendus. En pratique, cela suppose un niveau de rédaction supérieur à celui d’une simple donnée chiffrée: il faudra être en mesure d’identifier l’objet du soutien et l’objectif poursuivi.
Quelles sociétés sont concernées ?
La réforme vise les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion et ayant réalisé plus de 10 000 € de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.
Point d’attention: certaines sociétés sont en principe dispensées d’établir un rapport de gestion, notamment les micro-entreprises et les petites entreprises au sens de l’article L. 230-1 du Code de commerce. Cet article définit ces catégories par référence à des seuils de total de bilan, de chiffre d’affaires net et d’effectif, fixés par décret. À titre de repère, l’article D. 230-1 fixe notamment, pour les micro-entreprises, des seuils de 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés, et pour les petites entreprises, 7 500 000 € de total de bilan, 15 000 000 € de chiffre d’affaires net et 50 salariés.
Quelles sanctions évoluent avec la réforme ?
Le premier changement certain concerne la sanction fiscale attachée à l’ancienne déclaration. L’article 1729 B du CGI prévoyait une amende de 1 500 € en cas de défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l’article 238 bis. Cette sanction devient sans objet avec la suppression de la déclaration autonome à compter du 1er janvier 2027.
En cas d’absence de rapport de gestion
La suppression de l’amende de 1 500 € ne signifie pas absence de risque. Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus notamment à l’article L. 232-1 du Code de commerce, elles peuvent saisir le président du tribunal statuant en référé afin qu’il ordonne leur communication, éventuellement sous astreinte, ou désigne un mandataire chargé d’y procéder.
Autrement dit, si le rapport de gestion n’est pas établi alors qu’il est obligatoire, ou s’il n’est pas communicable alors qu’il devrait l’être, la société s’expose à une mesure d’injonction judiciaire. L’astreinte et les frais de procédure peuvent alors être mis à la charge de la personne ou de l’organe mis en cause.
En cas de rapport incomplet
Le texte nouvellement créé à l’article L. 232-1, 5° bis impose un contenu précis sur le mécénat. Un rapport de gestion qui omettrait totalement ces informations alors que la société entre dans le champ du dispositif présenterait donc un risque de non-conformité documentaire.
Les questions fréquentes
Le formulaire 2069-RCI-SD disparaît-il immédiatement ?
Non. La suppression s’applique à compter du 1er janvier 2027. D’ici là, il convient de raisonner selon la date d’ouverture de l’exercice et les règles applicables sur la période concernée.
Quelles informations sur le mécénat devront figurer dans le rapport de gestion ?
Le rapport devra reprendre les informations déjà exigées pour la déclaration des dons: montant, date, identité des bénéficiaires et, le cas échéant, valeur des contreparties reçues. Il devra aussi mentionner les actions soutenues et les effets attendus.
L’amende de 1 500 € existe-t-elle encore après la réforme ?
L’amende de 1 500 € visait le défaut de production de la déclaration prévue à l’article 238 bis du CGI. Avec la suppression de cette déclaration à compter du 1er janvier 2027, cette sanction spécifique est corrélativement abrogée.
Que risque une société si le rapport de gestion est absent ou incomplet ?
Le principal risque identifié est une action devant le président du tribunal pour obtenir la production, la communication ou la transmission du rapport ou des informations requises, éventuellement sous astreinte.
