Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2025-482 du 27 mai 2025, les employeurs doivent intégrer le risque de chaleur intense dans leur démarche de prévention, avec des mesures concrètes sur l’organisation du travail, l’eau potable, les équipements et le secours aux salariés. Le texte vise explicitement les épisodes de chaleur intense définis par référence au dispositif de vigilance Météo-France, et il s’applique aussi aux chantiers du bâtiment et de génie civil. Dans le BTP, les règles se doublent d’un enjeu financier spécifique : le régime de chômage intempéries peut prendre en charge une partie des indemnités versées lors des arrêts liés à la canicule. Les entreprises ont donc, depuis 2025, un cadre plus précis et plus contraignant à respecter.
L’essentiel en 30 secondes
- Applicable depuis le 2 juillet 2025, le décret n° 2025-482 impose d’intégrer le risque de chaleur intense dans l’évaluation des risques et les mesures de prévention de l’employeur.
- En cas de canicule, l’employeur doit adapter l’organisation du travail, augmenter l’eau potable fraîche disponible, prévoir des moyens de secours rapides et protéger les salariés les plus vulnérables.
- Dans le BTP, ces obligations s’ajoutent au régime de chômage intempéries, qui couvre aussi les arrêts liés à la canicule et peut rembourser une partie des indemnités versées aux salariés.
Ce qui change depuis 2025
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, instaure un cadre plus précis visant à protéger les travailleurs face aux risques liés à la chaleur. Il vise les employeurs, les travailleurs, les maîtres d’ouvrage, les coordonnateurs SPS (sécurité et protection de la santé) et, pour les chantiers du bâtiment et de génie civil, les employeurs et travailleurs indépendants qui interviennent directement sur site.
Le texte s’applique lorsque les seuils de vigilance météorologique développés par Météo-France sont activés pour signaler un niveau de danger lié à la chaleur. Il n’existe donc pas de température maximale légale au-delà de laquelle le travail est interdit.
Cependant, l’INRS considère comme repères une température de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour une activité physique. Ces seuils restent toutefois à adapter selon différents facteurs influençant la contrainte thermique, comme l’humidité, l’exposition au rayonnement solaire, l’intensité de l’effort physique ou encore la tenue de travail.
Concrètement, le code du travail demande désormais à l’employeur d’évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, puis de définir des mesures de prévention adaptées. Cette logique vaut aussi bien pour une cuisine fermée et très chaude en restauration que pour un chantier exposé au plein soleil en BTP.
La restauration est concernée
Capeos accompagne de nombreux clients dans le secteur de la restauration, c’est pourquoi nous souhaitions mettre en lumière cette problématique. En effet, les risques liés à la chaleur ne concernent pas uniquement le travail en extérieur. En cuisine, les appareils en fonctionnement, le rythme soutenu, les espaces fermés ou encore une ventilation parfois insuffisante peuvent rapidement entraîner une forte accumulation de chaleur. Même si le décret ne cible pas un secteur en particulier, il impose à chaque employeur de considérer le risque lié à la chaleur comme un véritable risque professionnel.
Cela signifie qu’un restaurant doit pouvoir démontrer qu’il a prévu des mesures concrètes : adaptation des horaires si possible, pauses supplémentaires, points d’eau accessibles, installation de ventilateurs ou climatiseurs dans les locaux et procédure claire en cas de malaise.
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Pourquoi le BTP est encore plus exposé ?
Le BTP est expressément visé par le décret, y compris pour les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement sur un chantier de bâtiment et de génie civil. Le texte impose de tenir compte du risque chaleur dans les documents de prévention du chantier, notamment le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et les autres plans concernés.
Autrement dit, le sujet ne relève plus d’une simple consigne de bon sens. Il devient une exigence de conformité, au même titre que les autres risques de chantier.
Les obligations communes à tous les employeurs
Le cœur du décret repose sur une liste de mesures de prévention que l’employeur doit adapter à la situation réelle de travail.
1. Évaluer le risque
L’employeur doit d’abord évaluer le risque lié aux épisodes de chaleur intense, que les salariés travaillent dedans ou dehors. Cette évaluation doit être intégrée au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Si le risque est identifié, il faut définir des actions de prévention concrètes.
2. Adapter l’organisation du travail
Le décret cite explicitement l’adaptation des horaires de travail, la limitation de la durée d’exposition et la mise en place de périodes de repos. Pour une entreprise, cela peut vouloir dire : démarrer plus tôt, réduire les tâches lourdes aux heures les plus chaudes, revoir la répartition des équipes ou suspendre temporairement certaines opérations.
3. Fournir davantage d’eau
L’employeur doit augmenter, autant que nécessaire, l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. Le texte précise qu’en cas d’épisode de chaleur intense, une quantité suffisante d’eau potable fraîche doit être fournie et maintenue au frais à proximité des postes de travail. Pour les chantiers sans eau courante, le code du travail prévoit une quantité d’au moins 3 litres par jour et par travailleur.
4. Prévoir des équipements et des secours
Le décret impose aussi le choix d’équipements de travail adaptés pour maintenir une température corporelle stable, la fourniture d’équipements de protection individuelle appropriés, ainsi que des modalités de signalement et de secours rapide en cas d’indice physiologique préoccupant, de malaise ou de détresse. Les travailleurs isolés ou éloignés doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée.
L’impact concret pour une TPE ou une PME
Pour un dirigeant, la question n’est pas seulement juridique. Elle est opérationnelle.
Dans une petite entreprise de restauration, il faut souvent réorganiser le service avec peu de marge de manœuvre. Exemple simple : si une brigade de 6 personnes travaille dans une cuisine très chaude, le coût réel d’un arrêt non préparé est immédiat : baisse de cadence, baisse de qualité, fatigue, erreurs et risque d’accident. Le décret pousse donc à anticiper : stock de bouteilles d’eau, tours de rôle sur les postes les plus exposés, pauses plus fréquentes et consignes écrites.
Dans une PME du BTP, l’enjeu est double. D’abord, il faut protéger les salariés. Ensuite, il faut sécuriser le traitement administratif et financier des arrêts de chantier. Le régime de chômage intempéries permet aux entreprises du BTP de mutualiser une partie du coût des arrêts de travail imposés par les conditions atmosphériques, lorsque l’interruption est indispensable à la sécurité ou à la santé des salariés. La canicule fait partie des conditions atmosphériques retenues par le régime.
Cela change beaucoup de choses pour la trésorerie. Une entreprise peut être contrainte d’arrêter un chantier, verser des indemnités à ses ouvriers, puis demander une prise en charge selon les règles du régime. Le niveau de remboursement des indemnités versées pour canicule est calculé spécifiquement afin de préserver l’équilibre global du régime.
Le cas particulier du BTP : ne pas confondre prévention et indemnisation
Il faut distinguer deux sujets.
Le premier est la prévention. C’est le décret de 2025 : évaluer, adapter, fournir de l’eau, organiser les secours, mettre à jour les plans de prévention.
Le second est l’indemnisation des arrêts. C’est le régime de chômage intempéries, géré par le réseau CIBTP. Les entreprises concernées ont l’obligation d’indemniser leurs salariés lorsqu’un arrêt de chantier est rendu nécessaire par les conditions atmosphériques. En retour, elles peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle selon les règles du régime.
Ce que vous devez faire maintenant
Le bon réflexe n’est pas d’attendre la prochaine vague de chaleur.
1. Mettre à jour votre DUERP
Le risque chaleur doit être formalisé dans le document unique. Si ce n’est pas le cas, vous partez avec un risque de non-conformité. Il faut vérifier si les postes exposés, les horaires, l’accès à l’eau, les zones de repos et les procédures d’alerte y figurent bien.
2. Formaliser une procédure canicule
Votre entreprise doit savoir qui décide, quand et comment. Qui arrête un chantier ? Qui modifie les horaires ? Qui alerte en cas de malaise ? Qui vérifie l’eau disponible ? Ces points doivent être écrits et connus des équipes.
3. Vérifier les situations à risque
Les salariés isolés, les personnes vulnérables, les équipes en cuisine, les poseurs, les couvreurs, les maçons ou les intervenants sur toiture ou en terrasse doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée. Le décret prévoit une adaptation spécifique pour les travailleurs particulièrement vulnérables lorsque l’employeur est informé de leur situation.
4. Sécuriser le volet BTP si vous êtes concerné
Si vous êtes dans le bâtiment, assurez-vous que vos déclarations d’arrêt sont faites dans les délais du régime intempéries et que vos équipes savent quand un arrêt est déclenché. Le régime est strictement encadré et repose sur des règles de mutualisation, de déclaration et de remboursement.
Capeos vous accompagne
Chez Capeos, nous accompagnons les dirigeants de TPE et PME sur la mise en conformité sociale, l’organisation RH et les sujets de paie liés aux fortes chaleurs. Nous pouvons vous aider à traduire le cadre légal en consignes concrètes, à mettre à jour vos documents de prévention et, pour les entreprises du BTP, à sécuriser vos démarches liées au chômage intempéries. Contactez les équipes Capeos !
Les questions fréquentes
Oui. Le texte ne vise pas seulement les chantiers du BTP. Il s’applique à tous les employeurs dès lors qu’il faut protéger les salariés contre un risque lié à la chaleur intense, y compris en intérieur.
Oui. Le décret impose une quantité suffisante d’eau potable fraîche et un moyen de la maintenir au frais à proximité des postes de travail. Sur certains chantiers sans eau courante, le code du travail prévoit au moins 3 litres par jour et par travailleur.
Oui. La canicule fait partie des conditions atmosphériques prises en compte par le régime de chômage intempéries. Le système permet une indemnisation des salariés et une prise en charge partielle selon des règles spécifiques.
Il s’expose à un manquement à son obligation de sécurité et à des sanctions administratives ou prud’homales selon les cas. Au-delà du risque juridique, l’absence de prévention augmente le risque d’accident, d’arrêt de chantier et de désorganisation de l’activité.
