La facturation électronique : Capeos vous accompagne dans la transition numérique
Préparez la facturation électronique avec le cabinet d'expertise comptable Capeos
Initialement instaurée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022, puis refondue par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, l’obligation de facturation électronique s’imposera progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Une entrée en vigueur qui sera progressive en fonction de la taille de l’entreprise. L’expert-comptable Capeos conseille et accompagne depuis plus de 45 ans, les entreprises de toutes tailles dans le développement de leur activité. C’est tout naturellement que Capeos vous guide dans la mise en place de la dématérialisation des factures, vous prépare aux changements de cette réglementation et propose ainsi une offre pour vous accompagner dans la transition vers la facturation électronique.
Offre facturation électronique : le cabinet d’experts comptables Capeos vous accompagne dans la réforme de la facture électronique
Tout d’abord, qu’est-ce que la facture électronique ? Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. La facture électronique ou e-facture n’est pas une facture dématérialisée ou une facture envoyée par email. En effet, la numérisation d’une facture papier ne la transforme pas en facture électronique. La facture électronique appelée « Factur-X » permettant une uniformisation de la présentation des factures est le standard européen qui a été retenu.
Cela vous semble complexe ? Capeos vous aide à y voir plus clair ! En souscrivant à l’offre Facturation Electronique, vous bénéficierez d’un accompagnement et d’un suivi personnalisé dans la transition de votre entreprise vers la facture électronique. Avec notre offre Facturation Electronique, vous pourrez appréhender sereinement ce changement. Entre recensement des besoins, accompagnement, conseils, outils et encore formation, le cabinet d’expertise comptable Capeos vous aidera dans la mise en place de la facture électronique.
Facturation électronique
Offre Facture Electronique
- Analyse et recensement des besoins
- Accompagnement vers les solutions adaptées
- Sélection des bons outils partenaires
- Gestion de l'organisation et du flux
- Assistance et formation
La facture électronique en quelques chiffres aujourd'hui
Source : FNFE (forum national de la facture électronique)
Capeos vous accompagne dans la transition vers la facture électronique
En savoir plus sur l'offre Facturation Electronique
Le passage à la facturation électronique est une démarche importante pour les entreprises, qui peut avoir un impact significatif sur leur organisation et leur gestion financière. Grâce à l’accompagnement du cabinet d’expertise comptable Capeos, vous appréhendez sereinement la mise en place de la réforme sur la facturation électronique.
Analyse et recensement des besoins
Accompagnement et conseils sur les outils
Formation
aux outils
Avantages de la facturation électronique pour les TPE/PME
Efficacité
Optimisation des délais de traitement et de paiement
Allègement de la charge administrative
Traçabilité et sécurité
Pas de risque de perte de factures
Suppression des erreurs de saisie
Transparence du suivi des factures
Fluidité
Echanges plus fluides entre clients et fournisseurs
Amélioration de la gestion des litiges entre les parties
Eco-responsabilité
Zéro papier et zéro transport
Réduction de l'empreinte carbone
Instantanéité
Amélioration du pilotage des entreprises en temps réel
Quand la facture électronique va-t-elle devenir obligatoire ?
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir leurs factures au format électronique
Les grandes entreprises devront émettre les factures au format électronique
Les ETI devront émettre les factures au format électronique
Les petites entreprises devront émettre les factures au format électronique
Ces dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre si nécessaire pour d’assurer un déploiement fiable.
Le calendrier est le même pour les transmissions des données de transaction en « e-reporting ».
Préparez-vous à la facturation électronique !
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La FAQ de la réforme de la Facturation électronique
Les questions les plus souvent posées aux experts-comptables Capeos
Pour générer une facture électronique, vous devez utiliser un logiciel de facturation ou de gestion commerciale. Une fois que la facture est prête à être envoyée, elle est convertie dans un format de fichier spécifique tel que Factur-X, UBL ou CII, qui inclut toutes les informations requises. Ensuite, la facture est transmise sous forme dématérialisée et déposée sur la Plateforme Agréée (PA) choisie par l’entreprise émettrice.
La facturation électronique concerne toutes les transactions d’achat et de vente de biens et/ou de services effectuées entre des entreprises françaises assujetties à la TVA, lorsqu’il s’agit d’opérations nationales, c’est-à-dire concernant le territoire français. Ces transactions sont généralement appelées transactions « business to business » ou B2B.
Chaque entreprise devra choisir une Plateforme Agréée (PA) pour émettre et recevoir ses factures. La PA assure l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre les entreprises, et remonte automatiquement à l’administration fiscale les données obligatoires (montant HT, montant de TVA, identifiants des parties).
À noter : le Portail Public de Facturation (PPF), qui devait initialement offrir une solution gratuite d’émission et de réception, a vu son rôle d’émetteur et de récepteur abandonné par l’État en octobre 2024. Il ne joue désormais plus que le rôle d’annuaire central des entreprises et de concentrateur des données transmises à l’administration fiscale. Toutes les entreprises devront donc obligatoirement passer par une Plateforme Agréée pour échanger leurs factures.
Une Plateforme Agréée (PA), nouvelle appellation officielle adoptée en juillet 2025, en remplacement du terme « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP), est une plateforme privée immatriculée par la DGFiP, autorisée à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le compte des entreprises. Elle transmet également des données à l’administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF). N’hésitez pas à contacter votre expert CAPEOS qui vous accompagne dans le choix de votre Plateforme Agréée.
Une Plateforme Agréée a plusieurs rôles :
- Émission, transmission et réception des factures électroniques du fournisseur au client. En tant qu’intermédiaire, la plateforme peut convertir la facture émise par le fournisseur dans un format approprié pour le client. Ces opérations doivent garantir l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité.
- Extraction et transmission d’une partie des données de la facture à l’administration fiscale. Cela inclut l’identification du fournisseur et du client, le montant hors taxe de l’opération, le montant de la TVA due, le taux de TVA appliqué, etc.
- Transmission de données de transactions non facturées électroniquement à l’administration fiscale.
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations effectuées.
L’e-invoicing, également traduit par e-facturation ou facturation électronique, correspond à l’obligation d’émettre et de recevoir ses factures au format électronique via une plateforme de dématérialisation. Les données contenues doivent être aux normes EDI.
Toutes les entreprises privées qui effectuent des échanges avec d’autres entreprises doivent être en mesure d’émettre et de recevoir des factures au format électronique. Cette obligation s’applique à toutes les opérations de vente de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA, pour les opérations nationales, c’est-à-dire celles réalisées en France.
L’ERP, Entreprise Ressource Planning, est un système d’information centralisé qui permet de gérer et d’optimiser l’ensemble des activités d’une entreprise (la gestion des commandes et des stocks, la comptabilité et la facturation, les ventes, les ressources humaines, etc.).
Une Solution Compatible (SC), nouvelle appellation officielle adoptée en juillet 2025, en remplacement du terme « Opérateur de Dématérialisation » (OD), désigne un service de dématérialisation des factures qui se connecte à une Plateforme Agréée sans en assurer lui-même les fonctions réglementaires. La SC est un intermédiaire entre l’entreprise et sa Plateforme Agréée (PA) : elle assure l’émission et la réception techniques des factures, et facilite leur intégration aux outils métier (logiciel de facturation, ERP, comptabilité).
La Solution Compatible permet notamment d’assurer la bonne conformité des factures avec les normes (Factur-X, UBL, CII) si votre ERP les génère, de recevoir, interpréter et conserver les flux entrants, et peut vous accompagner dans la création des Factur-X si votre logiciel ne le permet pas. Le recours à une SC est facultatif : il est destiné aux entreprises qui souhaitent enrichir les fonctionnalités de leur Plateforme Agréée par des services complémentaires.
Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique devront néanmoins respecter l’obligation de e-reporting, c’est-à-dire qu’elles devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations (numéro d’identification, la catégorie de la transaction, la date etc…). L’e-reporting concerne les opérations :
- à l’internationale ou intracommunautaire ;
- en BtoC
- sectorielles (prestations de santé, de formation, d’opérations immobilières…)
L’émission de factures électroniques va progressivement concerner toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA (qu’elles soient redevables ou non de la TVA). Sont concernés également, les micro-entrepreneurs et les personnes morales en franchise en base de TVA.
La facturation électronique sera progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
- À partir du 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir leurs factures au format électronique
- Les grandes entreprises (effectif > 5 000 ou CA > 1 500M€ et bilan > 2 000M€) et les ETI (effectif < 5000 personnes et CA < 1 500M€ ou total de bilan < 2 000M€) devront émettre les factures au format électronique
- Et pour les petites entreprises (TPE/PME avec effectif < 250 personnes et CA < 50M€ ou dont le total de bilan < 43M€ et microentreprises avec effectif < 10 personnes et chiffre d’affaires (CA) ou total du bilan annuel < 2M€), l’obligation entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2027.
Le Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), prévoit trois types de sanctions, distinctes et cumulables :
- Absence de désignation d’une Plateforme Agréée (article 1737-IV bis du CGI) : si vous n’avez pas désigné de Plateforme Agréée pour recevoir vos factures à la date d’entrée en vigueur de l’obligation, l’administration adresse une mise en demeure laissant un délai de 3 mois pour se mettre en conformité. À l’issue de ce délai, une amende de 500 € est appliquée, puis une nouvelle amende de 1 000 € renouvelée tous les trimestres tant que la non-conformité persiste.
- Facture non émise au format électronique conforme (article 1737 III du CGI) : une amende de 50 € par facture (montant relevé de 15 € à 50 € par la LF 2026) sanctionne les entreprises qui continuent d’émettre des factures papier ou en PDF par e-mail au lieu des formats normés (Factur-X, UBL, CII). Cette amende est plafonnée à 15 000 € par année civile.
- Défaut de transmission des données d’e-reporting (article 1788 D du CGI) : une amende de 500 € par transmission manquante (montant relevé de 250 € à 500 € par la LF 2026) sanctionne les entreprises qui ne transmettent pas à l’administration les données relatives aux opérations avec les particuliers (B2C) ou à l’international. Cette amende est également plafonnée à 15 000 € par année civile.
Au total, une entreprise qui ne respecterait ni ses obligations d’émission de factures électroniques, ni celles d’e-reporting, s’expose à un risque financier annuel cumulé pouvant atteindre 30 000 €, sans compter les amendes pour absence de désignation de Plateforme Agréée. Les sanctions s’appliquent dès le premier jour de l’obligation : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Anticipez votre mise en conformité pour sécuriser votre activité. Les experts-comptables Capeos vous accompagnent dans le choix de votre Plateforme Agréée, le paramétrage de vos outils et la formation de vos équipes, pour aborder ces échéances en toute sérénité.
Le PPF — Portail Public de Facturation — est le service de l’État, opéré par la DGFiP, qui joue un rôle central dans le dispositif. Suite à la décision de Bercy d’octobre 2024, le PPF n’assure plus la fonction d’émission et de réception des factures qui lui était initialement attribuée. Toutes les entreprises doivent désormais passer par une Plateforme Agréée (PA) pour échanger leurs factures.
Le Portail Public de Facturation conserve toutefois deux fonctions essentielles :
- Annuaire central des entreprises : il référence l’ensemble des assujettis à la TVA et la Plateforme Agréée choisie par chacun, ce qui permet le bon acheminement des factures entre les PA.
- Concentrateur des données de facturation et d’e-reporting : il reçoit, en provenance de toutes les Plateformes Agréées, les données fiscales obligatoires (montant HT, TVA, identifiants) et les met à disposition de l’administration fiscale.
La Factur-X fait référence à un standard de facture électronique hybride à la fois visible par l’humain (format PDF/A3) et lisible par la machine (format XML). La factur-X fait partie des trois formats retenus pour la réforme de la facturation électronique avec les formats CII et UBL.
Quel avantage ?
Le principal avantage de la factur-X réside dans son format hybride. Le Factur-X peut être facilement traitée par les systèmes d’information internes (propres à l’entreprise) et externes (ceux de l’administration fiscale). De plus, la Factur-x garde l’avantage du format PDF très utilisé au sein des entreprises.
Comment créer une Factur-X ?
Pour générer des factures électroniques Factur-X, vous pouvez vérifier dans les paramètres de votre logiciel de facturation si le format est bien proposé. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous tourner vers certains acteurs qui convertissent vos factures au format PDF vers le format Factur-X.
Il s’agit de la transmission à l’administration fiscale des données de facturation et de règlement des transactions commerciales réalisées par l’entreprise. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. Elles doivent ainsi transmettre à l’administration :
- Les factures émises à l’intention de particuliers
- Les Z de caisse
- Les paiements des prestations de service
Le e-reporting suit le même calendrier de déploiement que l’émission des factures électronique.
L’EDI, Echange de Données Informatisé, est une méthode de transmission électronique de données commerciales entre des systèmes informatiques différents, de manière électronique, automatisée et sécurisée. Elle permet directement l’envoi des factures dématérialisées du système d’information de l’émetteur à celui du récepteur.
L’annuaire centralisé est une base de référence unique opérée par le Portail Public de Facturation (PPF). Accessible à toutes les Plateformes Agréées (PA), il garantit le bon acheminement des factures, des statuts et des données de facturation entre émetteurs et destinataires.
Toutes les entreprises qui reçoivent des factures électroniques sont identifiées dans l’annuaire avec leur SIREN, ce qui permet le routage précis des factures vers la Plateforme Agréée de chaque destinataire.
La mise à jour de l’annuaire est assurée par le PPF, et les Plateformes Agréées ont la capacité de mettre à jour les informations d’identification pour le compte de leurs entreprises clientes.
Vous êtes concernés à la fois par la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting). Si vous émettez des factures à la fois pour vos clients professionnels, ce qui nécessite la facturation électronique, et pour vos clients particuliers, ce qui nécessite la transmission des données de transaction, vous avez la possibilité de déposer l’ensemble de vos factures sur une plateforme de dématérialisation. Cette plateforme sera responsable de l’extraction des données requises par l’administration.