Création EURL

Définition d'une EURL

Publié le 4 novembre 2020

L’EURL est une forme de société appelée « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ».

Elle constitue une variante de la SARL avec la spécificité d’être composée d’un associé unique. Ce statut juridique permet d’exercer de nombreuses activités : industrielles, commerciales et artisanales. Ces activités peuvent être exercées à condition qu’elles soient libres et licites. Toutefois, certaines activités sont inaccessibles en EURL : banque, épargne, assurance, spectacle, médical (laboratoire de biologie), débit de tabac (uniquement en SNC ou en entreprise individuelle).

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Quelles sont les caractéristiques de l'EURL ?

De nombreuses caractéristiques composent l’EURL. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.

La gérance est assurée par l’associé unique ou par un tiers qu’il a nommé. Une EURL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui doivent tous être des personnes physiques.

Au niveau du capital social, il peut être fixé librement par l’associé unique au cœur des statuts de la société. Aucun minimum n’est fixé par la loi. Cependant, il est plus judicieux d’être conseillé par un expert-comptable pour évaluer le montant le plus adapté en fonction du projet de l’associé unique. À savoir que plus le capital est élevé, plus la confiance accordée par les partenaires sera élevée (tels que les banques ou les fournisseurs).

La responsabilité de l’associé de l’EURL est limitée aux apports réalisés pour constituer le capital social, sauf en cas de faute de gestion réalisée, auquel cas son patrimoine personnel pourra être exposé aux poursuites des créanciers.

En termes de fiscalité, l’EURL constituée par une personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et sur option à l’impôt sur les sociétés (IS).

Remarque : jusqu’au 1er janvier 2019, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) était irrévocable. Ce choix était définitif. Désormais, le dirigeant peut renoncer à cette option durant les 5 années d’exercice comptable suivant l’année durant laquelle le choix a été réalisé.

Si l’associée unique de l’EURL est une personne morale, la Société est soumise de plein droit et sans option à l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin, il faut savoir que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire.

Comment créer une EURL ?

La rédaction des statuts d’une EURL est une étape cruciale dans la création de l’entreprise.

La création d’une EURL requiert la rédaction des statuts et leur enregistrement auprès des services compétents. Il est important de respecter les formalités légales imposées par le Code de commerce pour garantir la validité de la création d’une EURL. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable comme Capeos pour assurer le bon déroulement de la création d’une EURL et s’assurer de la conformité de celle-ci aux obligations légales.

Quelles sont les étapes de création d'une EURL ?

Pour réaliser cette création d’EURL en toute sécurité et en conformité avec les obligations légales, il est important de respecter les étapes suivantes :

Définir l’objet social ;
Choisir un nom (appelé « dénomination sociale ») et vérifier sa disponibilité ;
Déterminer la nature et le montant du capital social ;
Déterminer l’adresse du siège social ;
Désigner un gérant ;
Rédiger les statuts ;
Déposer le capital social à la banque ;
Publier dans un journal d’annonces légales ;
Constituer le dossier d’immatriculation ;
Immatriculer l’entreprise auprès du Guichet unique et du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
Effectuer les déclarations fiscales obligatoires.

Il est primordial que la création EURL soit bien réalisée pour commencer son aventure entrepreneuriale du bon pied. Ainsi, l’expert comptable Capeos, propose un accompagnement pour la création EURL. Avec ce suivi, vous pourrez lancer sereinement votre activité. Notre équipe d’experts vous assure une pleine conformité dans les différentes étapes de la création d’une EURL.

Avantages et inconvénients de la création EURL

Les avantages de la création EURL

Il existe différents avantages inhérents à la création d’une EURL

La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports qu’il a réalisé (sauf en cas de faute de gestion) ;
Le choix de l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) permet l’optimisation du régime social : en optant pour ce régime, le calcul des cotisations sociales est basé uniquement sur les rémunérations versées et non sur les bénéfices réalisés ;
L’impôt sur le revenu (IR) peut être une bonne solution sur des activités déficitaires car cela viendra baisser le revenu fiscal du foyer ;
La cession partielle de la société (cession de parts) est envisageable (contrairement à l’entreprise individuelle). Cela permet par exemple d’intégrer un nouvel associé. Dans un tel cas, la société deviendra de plein droit une SARL.

Les inconvénients de la création d'une EURL

Toutefois, la création EURL présente également des inconvénients

Les coûts de constitution et de gestion d’une EURL sont plus élevés que ceux d’une entreprise individuelle
Le dirigeant de l’EURL est soumis au régime travailleur-non-salarié (TNS). Il n’est pas considéré comme un salarié lié à la société par un contrat de travail. Ce régime est moins coûteux mais aussi moins protecteur que celui des salariés (contrairement à la SASU par exemple). Ce déséquilibre de protection sociale peut être compensé par la souscription d’assurances facultatives.
Exception : si le dirigeant est un tiers (autre que l’associé unique ou son conjoint), il peut prétendre au régime assimilé salarié.

Capeos vous accompagne dans le choix du statut juridique le plus adapté à votre situation. Parce que celui-ci est primordial pour l’optimisation de votre activité, nos juristes analyseront minutieusement votre projet.

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Gestion de la comptabilité EURL

La gestion de la comptabilité d’une EURL est un aspect clé pour assurer la santé financière et la pérennité de l’entreprise. La comptabilité EURL consiste à enregistrer et à classer les opérations économiques de l’entreprise de manière organisée et rigoureuse. La tenue d’une comptabilité pour EURL régulière permet de suivre les entrées et les sorties d’argent, de contrôler la trésorerie et de disposer d’une vision claire de la santé financière de l’entreprise. Il est important de confier cette tâche à un expert-comptable comme l’expert-comptable Capeos pour s’assurer de la fiabilité des données comptables et de la conformité de ces dernières.

Notre équipe d’experts comptables prend en charge efficacement et rigoureusement votre comptabilité EURL, pour vous offrir une meilleure maîtrise de votre trésorerie et vous aider à prendre les bonnes décisions afin de développer votre entreprise. Capeos est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller en matière de comptabilité pour EURL et de fiscalité pour EURL. En confiant la gestion de votre comptabilité d’EURL à Capeos, vous optez pour un accompagnement structuré, orienté performance et conformité. Vous bénéficiez d’un suivi précis, d’une lecture fiable de vos indicateurs financiers et d’un appui décisionnel concret pour piloter votre activité.

Comptabilité EURL : des services de gestion en ligne exclusifs

Chez Capeos, nous souhaitons simplifier votre quotidien d’entrepreneur que vous ayez déjà votre activité de lancée ou que vous souhaitiez faire une création d’entreprise. C’est pourquoi, au delà de la comptabilité pour EURL, l’expert comptable Capeos propose des services exclusifs pour la gestion de votre EURL. Espace client, logiciel de facturation, logiciel de suivi de caisse, gestion des notes de frais, plateforme RH… Nos équipes vous assistent et vous accompagnent dans la mise en place des services mais également tout au long de l’année en cas de question ou besoin. Notre objectif est de vous faire gagner du temps et d’améliorer votre gestion quotidienne.

Une application smartphone

L'application smartphone IOS et Android accompagne votre mobilité. Vous gérez, en quelques clics, la vie de votre entreprise et pilotez votre EURL facilement.

Des outils conçus pour une EURL

Vous pourrez créer et éditer vos factures et devis simplement. Un module de gestion des notes de frais est également disponible pour en finir avec l'accumulation de ces dernières. Vous profiterez également d'un panorama des ventes et des dépenses de votre EURL.

Logiciel de suivi de caisse

Pour les commerçants, le cabinet d'expertise comptable Capeos propose un logiciel de suivi de caisse enregistreuse qui simplifie votre gestion quotidienne.

Création EURL | Les questions régulièrement posées

Quelle est la différence être EURL et SARL ?

Plusieurs formes juridiques peuvent s’offrir à vous lors de la création d’une entreprise en France. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux formes de sociétés régulièrement plébiscitées pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité financière tout en bénéficiant des avantages de la création d’une société. La SARL et l’EURL sont en réalité une seule et même forme juridique et leur unique différence réside dans le nombre d’associés. Une EURL est composée d’un seul associé, tandis qu’une SARL réunie plusieurs associés. Il est important de consulter un professionnel comme les experts-comptables Capeos pour déterminer quelle forme juridique convient le mieux à votre entreprise en fonction de vos besoins et de votre projet.

Quelle est la différence entre EURL et entreprise individuelle (EI) ?

Qui dirige une EURL ?

Il est essentiel de comprendre le fonctionnement d’une EURL avant de la créer. C’est notamment le cas pour connaître qui a la charge de sa gestion et de son fonctionnement. En tant que société à responsabilité limitée, une EURL est dirigée par un gérant, qui est généralement l’associé unique de l’entreprise. Le gérant de l’EURL doit être une personne physique, et est responsable de la prise de décisions importantes pour la société, ainsi que de sa gestion quotidienne. Il peut également être rémunéré pour ses fonctions de gestion. Le gérant de l’EURL doit s’assurer que l’entreprise est en conformité avec les lois et les réglementations en vigueur, tenir les comptes à jour, préparer les déclarations fiscales et s’occuper de toutes les autres tâches nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. Le choix du gérant est donc crucial pour la réussite de l’EURL, car il est responsable de la gestion de l’entreprise et de son développement. Il peut naturellement se faire aider par l’expert comptable Capeos pour l’accompagnement comptable, juridique, social de son projet.